Syndicat C.G.T. des universités de Montpellier

La loi prolonge le dispositif de titularisation mis en place par la loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique (loi dite Sauvadet) jusqu’au 12 mars 2018 au lieu du 12 mars 2016 prévu initialement.

Dans la loi initiale, l’accès à la fonction publique de l’État prévu à l’article 1^er est réservé aux agents occupant, à la date du 31 mars 2011, en qualité d’agent contractuel de droit public et pour répondre à un besoin permanent de l’État, de l’un de ses établissements publics ou d’un établissement public local d’enseignement.
Cette date est repoussée au 31 mars 2013.

Le lien vers la loi se trouve ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/affi...

Il faut maintenant attendre le décret d’application.

La C.G.T. demande la fin de la précarité dans la fonction publique et réaffirme que le recours au recrutement de contractuels et de vacataires doit seulement concerner :
— soit un nombre restreint d’emplois pointus ou rares,
— soit des besoins réellement temporaires.